Les conditions applicables aux commandes et prestations d'INFINITY SOLUTIONS.
le paiement peut être effectué via un lien de paiement transmis directement dans le chat ou à l'adresse e-mail communiquée par le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et/ou prestations proposés par INFINITY SOLUTIONS à distance, notamment lorsque le client reçoit un lien de paiement directement dans une conversation (chat) ou à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
SASU INFINITY SOLUTIONS
30 Avenue Jean Jaurès, 95100 Argenteuil
SIRET : 822 948 998 00015
TVA intracommunautaire : FR96822948998
E-mail : contact@infinitysolutions.fr
Les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, son prix, les éventuelles options ainsi que les modalités et délais d'exécution sont communiqués au client avant le paiement, notamment par écrit, dans le chat, par e-mail,ou sur tout autre support durable adapté. Le client est invité à vérifier les informations communiquées avant de procéder au paiement.
La commande peut être conclue à distance à la suite d'un échange avec INFINITY SOLUTIONS. Après validation de l'offre par le client, un lien de paiement SumUp peut lui être transmis directement dans le chat ou à l'adresse e-mail qu'il a communiquée. La commande devient ferme après acceptation de l'offre et paiement du prix indiqué, sous réserve des éventuelles conditions particulières communiquées au client. Les informations contractuelles peuvent être conservées sur un support durable, notamment par e-mail, afin que le client puisse les consulter ultérieurement.
Les prix sont indiqués en euros en TTC. Le prix applicable est celui communiqué au client avant la validation de la commande. la TVA est applicable, elle est indiqué dans votre facture au moment de la livraison. (FACTURE officielle transmise par email) . Toute prestation ou option supplémentaire non comprise dans l'offre initiale fait l'objet d'une information préalable et, lorsque nécessaire, d'une validation du client.
Le règlement est effectué à distance au moyen du lien de paiement SumUp transmis par INFINITY SOLUTIONS dans le chat ou par e-mail. Le paiement est traité via le prestataire de paiement SumUp. INFINITY SOLUTIONS ne demande pas au client de communiquer les données complètes de sa carte bancaire dans le chat ou par e-mail. La commande peut être exécutée après confirmation du paiement, sauf accord contraire écrit entre les parties. En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement réglée.
Le délai ou la date prévisionnelle d'exécution est communiqué au client avant la conclusion de la commande. Pour les prestations de services, INFINITY SOLUTIONS commence l'exécution dans les conditions convenues avec le client. Si le client fournit tardivement les informations, accès, contenus ou validations nécessaires à l'exécution, le délai peut être reporté d'une durée correspondant au retard ou au temps nécessaire à la reprise de la prestation.
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de rétractation dans les conditions légales ; en cas de rétractation après le commencement de la prestation, il peut notamment être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, des règles spécifiques peuvent s'appliquer lorsque l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Le client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation peut adresser une demande claire et non ambiguë à INFINITY SOLUTIONS par e-mail ou par courrier, en indiquant son nom, la référence de la commande et sa volonté de se rétracter.
E-mail de rétractation : contact@infinitysolutions.fr
Adresse postale : 30 Avenue Jean Jaurès, 95100 Argenteuil
Un modèle de formulaire de rétractation peut être mis à la disposition du client lorsque la réglementation l'exige.
En cas de rétractation valablement exercée, les remboursements sont effectués conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable. Le remboursement est en principe réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du client et sous réserve des règles applicables.
Lorsqu'une commande ne peut être exécutée pour un motif imputable à INFINITY SOLUTIONS, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées conformément aux règles applicables. Lorsqu'une impossibilité d'exécution résulte d'informations ou éléments indispensables non fournis par le client, les parties recherchent une solution adaptée.
Sauf mention contraire, les textes, méthodes, documents, supports, éléments graphiques, contenus, outils et créations fournis dans le cadre des prestations restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Le paiement d'une prestation n'emporte pas, à lui seul, cession générale des droits de propriété intellectuelle sur les éléments préexistants appartenant à INFINITY SOLUTIONS. Les éventuels droits d'utilisation accordés au client sont ceux définis dans l'offre, le devis ou les conditions particulières..
INFINITY SOLUTIONS met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Le client demeure responsable de l'exactitude, de la légalité et de la licéité des informations, contenus, accès et instructions qu'il transmet. INFINITY SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant notamment d'un événement indépendant de sa volonté, d'une défaillance d'un service tiers ou d'informations nécessaires non fournies par le client, dans les limites prévues par la loi.
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable au produit ou service concerné et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la réglementation applicable.
Toute réclamation doit être adressée à INFINITY SOLUTIONS à l'adresse e-mail ou postale indiquée dans les présentes CGV ( infinity solutions - 30 avenue jean jaures - 95100 Argenteuil ou par email à : contact@infinitysolutions.fr.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et paiements sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site. Le prestataire de paiement peut également traiter certaines données nécessaires à la réalisation et à la sécurisation du paiement, conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le droit de la consommation restent applicables. Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi et, lorsque cela est légalement possible, selon les stipulations particulières convenues entre les parties.
INFINITY SOLUTIONS peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées ou accessibles au client au moment de la conclusion du contrat.